Comprendre la VAE

Qualiopi et VAE : les obligations des organismes d'accompagnement

Certification Qualiopi au titre de la VAE, référencement sur France VAE, conditions du CPF, cahier des charges de l'arrêté du 3 juillet 2025 : ce qui s'impose aux accompagnateurs VAE en 2026.

Publié le 4 min de lectureSources officielles citées
Illustration : Qualiopi et VAE : les obligations des organismes d'accompagnement

L'essentiel

  • Un organisme qui accompagne des candidats à la VAE avec des fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, État, régions, France Travail) doit être certifié Qualiopi pour les actions de VAE.
  • Pour être choisi sur France VAE, il doit être référencé sur la plateforme ; sans Qualiopi VAE, il est déréférencé.
  • Depuis le 1er août 2025, le CPF ne finance une VAE proposée sur France VAE que si l'accompagnateur y est inscrit et que le candidat s'y est inscrit au préalable.

La réforme de la VAE a resserré le cadre autour des organismes qui accompagnent les candidats. Certification qualité, référencement, conditions de financement, cahier des charges : voici ce qui s'impose à un organisme VAE en 2026, texte par texte.

La VAE, une action à part entière

Le code du travail range « les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience » parmi les quatre catégories d'actions de développement des compétences, avec la formation, le bilan de compétences et l'apprentissage (L6313-1). Le parcours de VAE « comprend un accompagnement » et, le cas échéant, des formations ou des périodes de mise en situation (L6313-5).

Qualiopi : obligatoire dès qu'il y a des fonds publics ou mutualisés

L'article L6316-1 impose une certification qualité aux prestataires financés par un OPCO, la commission paritaire (Transitions Pro), l'État, les régions, la Caisse des dépôts (qui gère le CPF), France Travail ou l'Agefiph. La certification est délivrée pour trois ans et doit couvrir la catégorie « actions de VAE ».

Le guide de lecture du Référentiel national qualité contient des attendus propres à la VAE. Dans sa version du 23 novembre 2023, il prévoit notamment :

  • d'informer clairement sur les exigences de la démarche, y compris les modalités de recevabilité ;
  • de publier des indicateurs de résultats : candidats accompagnés, taux de réussite totale ou partielle, satisfaction ;
  • de contractualiser l'accompagnement avec les engagements de chacun ;
  • de tenir un dossier de suivi de la progression du candidat ;
  • de se renseigner auprès du certificateur sur les conditions de présentation et les calendriers de jury ;
  • de former les accompagnateurs à l'analyse des référentiels et à la méthodologie d'accompagnement ;
  • de veiller à ce que les intervenants ne soient ni les certificateurs ni les financeurs.

Le référencement sur France VAE

Les candidats choisissent leur accompagnateur « au sein d'une liste mise à disposition sur le portail » (R6412-2). Les conditions d'utilisation de France VAE exigent que chaque organisme détienne la certification Qualiopi pour les actions de VAE et réponde au cahier des charges de l'arrêté du 3 juillet 2025. Elles prévoient aussi :

  • en cas de perte de Qualiopi VAE, l'organisme doit masquer son compte et ne plus accueillir de nouveaux candidats, faute de quoi il est déréférencé ;
  • en cas de manquement ou de fraude, un déréférencement après une procédure contradictoire de quinze jours, signalé à Mon Compte Formation ;
  • l'inscription sur France VAE ne vaut pas référencement sur Mon Compte Formation.

Le cahier des charges de l'arrêté du 3 juillet 2025

L'arrêté du 3 juillet 2025 fixe le cahier des charges de l'accompagnement (missions, compétences, posture) et le modèle de dossier de faisabilité, applicable aux parcours démarrés à partir du 10 juillet 2025. L'accompagnateur aide à définir les étapes du parcours, à constituer les dossiers et les preuves, à mobiliser les financements, et conseille sur les formations complémentaires. Il peut être habilité par le candidat à effectuer certaines démarches pour son compte et donne un avis sur l'adéquation entre l'expérience et le référentiel (R6412-2).

Les conditions du CPF depuis le 1er août 2025

Pour qu'une VAE soit finançable par le CPF, l'article D6323-7 exige :

  • un prestataire déclaré comme organisme de formation ;
  • si la certification est proposée sur France VAE, un prestataire préalablement inscrit sur la liste des accompagnateurs du portail ;
  • dans ce même cas, un candidat inscrit au préalable sur la plateforme.

Un point à surveiller : la contractualisation

La FAQ de France VAE indique qu'aucun contrat n'est requis entre le candidat et l'accompagnateur au sein de la plateforme, tout en laissant appliquer « votre procédure interne habituelle » dans le cadre de Qualiopi. Le référentiel qualité attendant un accompagnement contractualisé, garder une convention reste la pratique la plus sûre en audit.

Vous êtes un organisme d'accompagnement ? L'espace professionnels de vae en ligne permet de rejoindre le réseau des accompagnateurs partenaires.

Questions fréquentes

Un accompagnateur VAE doit-il être certifié Qualiopi ?

Oui dès qu'il est financé par un OPCO, l'État, une région, la Caisse des dépôts (CPF), France Travail ou l'Agefiph (article L6316-1 du code du travail). Pour être référencé sur France VAE, la certification doit couvrir les actions de VAE.

Être inscrit sur France VAE suffit-il pour vendre sur Mon Compte Formation ?

Non. Les conditions d'utilisation de France VAE précisent que l'inscription sur la plateforme ne vaut pas référencement sur Mon Compte Formation.

Un certificateur peut-il aussi accompagner ?

Une même structure peut être référencée comme certificateur et comme accompagnateur, à condition de séparer les rôles : la personne qui accompagne ne prononce ni la recevabilité ni le résultat, et ne siège pas au jury.

Sources

  1. Code du travail, article L6313-1 (la VAE, action de développement des compétences)
  2. Code du travail, article L6313-5 (contenu du parcours de VAE)
  3. Code du travail, article L6316-1 (obligation de certification qualité)
  4. Code du travail, article R6412-2 (liste des accompagnateurs du portail)
  5. Code du travail, article D6323-7 (conditions CPF pour la VAE)
  6. France VAE, conditions générales d'utilisation (12 février 2026)
  7. France VAE, foire aux questions
  8. France Compétences, guide de lecture du Référentiel national qualité (V8, 23 novembre 2023)

VAE en ligne est une plateforme privée, indépendante des services de l'État. La référence officielle reste vae.gouv.fr.

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