Certificateur VAE : délais et obligations fixés par le code du travail
Deux mois pour la recevabilité, jury dans les trois mois, résultat sous quinze jours, jury indépendant : ce que la réglementation impose aux certificateurs, et ce que montrent les calendriers réels.

L'essentiel
- Le certificateur a deux mois pour se prononcer sur la recevabilité d'un dossier complet ; il doit indiquer les écarts entre l'expérience et le référentiel.
- Le jury doit se tenir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation, et le résultat est notifié dans les quinze jours.
- Le jury réunit au moins deux personnes, dont une qualifiée pour la certification, sans lien avec le candidat ni avec son accompagnement.
La réforme de la VAE a déplacé toutes les règles de procédure dans le code du travail, et fixé des délais précis aux certificateurs : ministères, universités, écoles, branches professionnelles. Les connaître permet au candidat ou à la candidate de savoir quand relancer, et de bâtir un calendrier réaliste.
La recevabilité : deux mois, et des écarts à expliquer
Le certificateur examine si les activités, formations et blocs déjà obtenus sont « suffisamment adéquats » avec le référentiel (article R6412-1). Le dossier est déposé sur le portail par l'intéressé ou son accompagnateur (R6412-3).
Selon l'article R6412-4, le certificateur :
- accuse réception par un moyen qui donne une date certaine, après avoir invité le candidat à compléter un dossier incomplet ;
- notifie sa décision dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet ;
- indique, le cas échéant, les écarts entre l'expérience déclarée et le référentiel, et peut recommander des formations complémentaires.
Sans réponse dans ce délai, le dossier est réputé recevable. La note de la DGEFP du 23 mars 2026 précise que la plateforme France VAE ne communique pas encore automatiquement cette recevabilité : il faut relancer. En pratique, France VAE indique dans sa FAQ que la réponse arrive en général en trois semaines.
Attention à la suite : une recevabilité devient caduque si aucune démarche n'est enregistrée dans les six mois qui suivent, sauf motif légitime.
Le jury : dans les trois mois
Une fois le dossier de validation déposé, le certificateur fixe la date du jury, qui doit avoir lieu avant la fin du troisième mois suivant le dépôt (R6412-5).
Autrement dit, les certificateurs publics organisent leurs sessions autour de cette limite de trois mois : c'est la date limite de dépôt de la session visée qui commande votre planning, pas la date du jury.
Un jury indépendant
Depuis le décret du 10 avril 2024 (D6412-6), le jury :
- réunit au moins deux personnes, dont au moins une qualifiée pour la certification visée ;
- a un président qui a voix prépondérante en cas de partage ;
- tend à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
- ne compte aucun membre ayant une relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ou l'ayant accompagné.
La DGEFP précise que les certificateurs peuvent prévoir des modalités adaptées, en particulier la visioconférence.
Le résultat : quinze jours
Le jury vérifie que les acquis correspondent au référentiel ; en cas de validation partielle, il précise les blocs acquis. Le résultat est notifié au candidat, et à son accompagnateur le cas échéant, dans les quinze jours qui suivent le passage (R6412-7). En cas de plagiat ou de fraude, le certificateur peut refuser ou retirer la certification, après avoir permis au candidat de présenter ses observations.
Ce qui ne se demande plus
La DGEFP rappelle que ces règles valent pour tous les parcours, sur France VAE ou non, et que les justificatifs de durée d'expérience de l'ancien formulaire Cerfa ne doivent plus être demandés : il n'y a plus de durée minimale.
Pour repérer les sessions de votre région et leurs dates limites, commencez par trouver votre diplôme puis demandez votre plan VAE, qui intègre le calendrier des jurys de votre région.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le certificateur ne répond pas dans les deux mois ?
Le code du travail prévoit que le dossier est alors déclaré recevable. La DGEFP précise toutefois qu'en mars 2026 la plateforme France VAE ne notifie pas encore automatiquement cette recevabilité : l'accompagnateur ou le candidat doit relancer le certificateur.
Un certificateur peut-il refuser sans explication ?
Les textes VAE lui imposent d'indiquer, le cas échéant, les écarts entre les activités déclarées et le référentiel, et lui permettent de recommander des formations complémentaires.
Mon accompagnateur peut-il faire partie du jury ?
Non. Les membres du jury ne doivent avoir aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni l'avoir accompagné.
Sources
- Code du travail, article R6412-1 (étapes et recevabilité)
- Code du travail, article R6412-3 (dossier et limite annuelle)
- Code du travail, article R6412-4 (délai de deux mois)
- Code du travail, article R6412-5 (jury dans les trois mois)
- Code du travail, article D6412-6 (composition du jury, décret n° 2024-332)
- Code du travail, article R6412-7 (résultat sous quinze jours)
- Note d'information DGEFP du 23 mars 2026, via vae.gouv.fr
VAE en ligne est une plateforme privée, indépendante des services de l'État. La référence officielle reste vae.gouv.fr.
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